Attelage voiture : quelles dispositions légales en cas d'accident de la route ?

Un grand nombre d'automobiles et autres véhicules sont dotés de boules d'attelage auto. Souvent, les utilisateurs s'interrogent lorsqu'ils ont eu un accrochage avec un tel système. Peuvent-ils être en tort lors d'un accident. Faut-il démonter le crochet ou la boule d'attelage en cas de non utilisation ?

Quelle est l’utilité d’un attelage voiture ?

Un attelage auto permet de tracter une remorque pour transporter des objets d'un point à un autre. On peut également remorquer une caravane ou une tente pliable lors des départs en vacances. L'attelage voiturepermet également de tracter une moto ou un autre engin roulant comme un quad ou même des vélos. Un système d’attache remorque est vraiment pratique dans de multiples circonstances, mais faut-il le démonter en cas de non utilisation ?

Que dit la loi au sujet de l’attelage voiture ?

Actuellement, le Code de la Route ne prévoit aucune disposition en matière de démontage d'un attelage voiture dont l'utilisation principale est de tracter un véhicule léger. Par contre si un véhicule à moteur avec une attache remorque n'est pas aménagé de manière à réduire autant que possible un risque d'accident corporel en cas de collision, alors, son propriétaire peutêtre puni par une contravention de troisième classe. Autrement dit, si vous rajoutez une protection sur la boule d'attelage, votre dispositif est homologué et vous ne risquez rien légalement. L'arrêté du 7-05-1995 du Code de la Route au titre II spécifie également que les ornements et éléments pointus ou tranchants à l'arrière d'un véhicule, sont interdits. Il est également spécifié que les boules d'attelage auto ne sont pas concernées. En gros, une boule d'attelage n'est pas un élément pointu ou tranchant, donc elle n'entre dans aucun champ d'interdiction et n'a pas besoin d'être démontée en cas de non utilisation sauf si elle masque l'immatriculation du véhicule.

En cas d'accident avec un véhicule équipé d’une boule d’attelage

Si un conducteur a un accident alors que son véhicule est équipé d’une boule ou crochet d'attelage auto, que cette dernière est recouverte de sa protection, et qu’il n’est pas en tort, sa responsabilité ne pourra être mise en cause. Les boules d'attelage sont très robustes et peuvent causer des dégâts importants sur un autre véhicule mais peu importe, elles n'engendrent aucune responsabilité.

Comment choisir un attelage véhicule ?

Votre choix doit se porter sur un attelage voiture aux normes, de qualité et doté de faisceaux lumineux. Il doit correspondre à la règlementation. Le prix n'est pas un critère de choix car il est possible de trouver un attelage voiture de bonne qualité à prix discount.